La simulation complète et détaillée des indemnités de licenciement

Comment calculer vous-mêmes vos indemnités ?

 

Le calcul des indemnités à travers des simulateurs automatiques peut déboucher sur des résultats erronés et purement approximatifs.

Le Ministère de l’emploi propose un simulateur automatique, simple et gratuit, pour le calcul des indemnités sur le lien suivant :

http://www.emploi.gov.ma/calcul/simulationfr23.php

Néanmoins, ce simulateur peut être incomplet compte tenu des critères prix en ligne de compte pour le calcul des indemnités, notamment les avantages sociaux en nature, le délai de préavis, les primes, etc.

Ceci étant, le calcul des indemnités nécessite d’abord la détermination des éléments ci-après :

  • Poste occupé (cadre, employé ou ouvrier)
  • Date effective de travail
  • Salaire brut
  • Salaire net
  • Avantages sociaux
  • Congé non payé
  • Préavis non payé

 

Une fois les informations ci-dessus définies, le calcul peut être fait comme suit :

 

  • Indemnités de licenciement

Le montant de l’indemnité de licenciement pour chaque année ou fraction d’année de travail effectif est égal à :

  • 96 heures de salaire pour les cinq premières années d’ancienneté ;
  • 144 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de à 10 ans ;
  • 192 heures de salaire pour la période d’ancienneté allant de 11 à 15 ans ;
  • 240 heures de salaire pour la période d’ancienneté dépassant 15 ans.
 Par exemple, pour une période de travail de 6 ans avec un salaire de 5.000 dirhams, la formule de calcul de l’indemnité́ de licenciement est la suivante :

 –        indemnités de 96 heures par année ou fraction d’année x 5 ans = 12.500 dirhams ; et

–        indemnités de 144 heures par année ou fraction d’année x 1 an = 3.750 dirhams.

 Le montant de l’indemnité́ de licenciement pour 6 ans de travail = 12.500 + 3.750 = 16.250 dirhams.

 

  • Prime d’ancienneté

Tout salarié doit bénéficier d’une prime d’ancienneté dont le montant est fixé à :

–        5 % du salaire versé, après 2 ans de service ;

–        10 % du salaire versé, après 5 ans de service ;

–        15 % du salaire versé, après 12 ans de service ;

–        20% du salaire versé, après 20 ans de service ;

–        25% du salaire versé, après 25 ans de service.

Si cette augmentation progressive n’a pas été opérée par l’employeur, le salarié est habilité à en faire la demande. Dans ce cas, la prime d’ancienneté s’ajoutera au calcul de ses indemnités.

 

  • Indemnité́ de préavis

La rupture de la période d’essai ne peut avoir lieu qu’en donnant l’un des délais de préavis suivants :

  • 2 jours avant la rupture s’il est payé à la journée, à la semaine ou à la quinzaine ;
  • 8 jours avant la rupture s’il est payé au mois.

Le délai de préavis pour la rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée est fixé comme suit :

Pour les cadres et assimilés, selon leur ancienneté :

  • moins d’un an : un mois de préavis;
  • un an à 5 ans : deux mois ;
  • plus de 5 ans : trois mois.

Pour les employés et les ouvriers, selon leur ancienneté :

  • moins d’un an : 8 jours ;
  • un an à 5 ans : un mois ;
  • plus de 5 ans : deux mois.

Par conséquent, il convient de multiplier le salaire par la durée applicable.

 

  • Congé payé

Le délai du congé payé dont le salarié n’a pas encore bénéficié résulte de sa fiche de paie.

  • Dommages-intérêts

Il s’agit d’une indemnité forfaitaire dont le montant est fixé sur la base du salaire d’un mois et demi par année ou fraction d’année de travail sans toutefois dépasser le plafond de 36 mois.

  • Avantages sociaux

Les avantages sociaux peuvent être variés. Il peut s’agir de carte de carburant, d’un téléphone portable, d’une voiture de fonction, d’un ordinateur, d’un logement de fonction, etc.

 

La formule de calcul des indemnités au titre des avantages sociaux est identique à celle de l’indemnité́ de licenciement.

 

Les avantages en nature sont considérés comme des accessoires du salaire qui entrent en ligne de compte pour le calcul de l’indemnité́ de licenciement.

 

 

  • Le coût d’une action judiciaire

En cas d’action contentieuse, le salarié est exonéré du paiement de la taxe judiciaire.

 

 

Créer une société

Créer une société

1. Obtention d’un certificat négatif auprès de l’OMPIC

2. Obtention du titre d’occupation des locaux à usage de siège social (titre de propriété, conclusion d’un bail commercial ou obtention d’une lettre de domiciliation)

3. Signature et légalisation des documents nécessaires à la constitution de la société, notamment les statuts, le procès-verbal de nomination du gérant le cas échéant

4. Ouverture d’un compte bancaire et dépôt des fonds correspondant au capital social dans le compte bancaire et obtention du certificat de blocage des fonds lorsque le capital dépasse 100.000 dirhams

5. Dépôt du dossier au guichet unique du Centre Régional d’Investissement

6. Obtention du bulletin des identifiants faisant apparaître le numéro du registre de commerce, le numéro de l’identifiant fiscal, le numéro de la taxe professionnelles et le numéro d’affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

7. Publication de l’extrait des statuts au Bulletin officiel et dans un journal d’annonces légales

Les missions du syndic de copropriété

Les missions du syndic de copropriété

1. Les copropriétaires se trouvent de plein droit groupés dans un syndicat doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

2. Le syndicat est administré par une assemblée générale et géré par un syndic et son adjoint.

3. Le syndicat a pour objet la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

4. Le syndicat a droit d’ester en justice même contre l’un des copropriétaires de manière individuelle ou collective avec les copropriétaires lésés.

5. Le syndicat est tenu responsable de tout préjudice dû à la négligence dans la gestion et l’entretien des parties communes.

6. Le syndicat est tenu responsable également des réparations de l’immeuble et des travaux effectués pour sa maintenance.

Prendre un magasin en gérance

Prendre un magasin en gérance

1. Le gérant a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations comptables qui en découlent.

2. Le contrat de gérance doit être publié dans un délai de 15 jours après sa signature, sous forme d’extrait, au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales.

3. Le gérant est tenu d’indiquer sur tous les documents signés par lui, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.

4. Le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds pendant une période de 6 mois suivant la date de publication d’un extrait du contrat de gérance

5. La fin de la gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.

Les avantages du statut de l’auto entrepreneur

Les avantages du statut de l’auto entrepreneur

1. L’exemption de l’obligation d’inscription au Registre du Commerce

2. Le non-assujetissement à la TVA. L’auto-entrepreneur est exonéré de la TVA sans droit à déduction.

3. Fiscalité réduite (impôt sur le revenu : 1% du chiffre d’affaires pour les activités industrielles, commerciales et artisanales et 2% pour les prestations de services)

4. L’auto-entrepreneur est soumis à la taxe professionnelle après l’expiration de l’exonération pendant les 5 premières années.

5. La possibilité de facturation. L’auto-entrepreneur dispose de l’identifiant fiscal, du numéro de la taxe professionnelle et de l’identifiant de l’auto- entrepreneur qui est en même temps l’Identifiant Commun de l’Entreprise (ICE).

La responsabilité des agences de voyages

La responsabilité des agences de voyages

1. Les voyages organisés doivent être préalablement précédés par une information détaillée sur le contenu des prestations proposées, leurs prix, les modalités de règlement, les conditions d’annulation du contrat, ainsi que les conditions de franchissement des frontières.

2. Le contrat conclu entre l’agence de voyages et le client doit comporter toutes indications relatives aux noms et adresses de l’organisateur, de l’agent de voyages, du garant et de l’assureur, à la description des prestations fournies, aux droits et obligations réciproques des parties en matière notamment de prix, de calendrier, de modalités de paiement et de révision éventuelle des prix, d’annulation du contrat et d’information du client avant le début du voyage ou du séjour.

3. L’information préalable engage l’agence de voyages, à moins que des modifications dans son contenu n’aient été portées à la connaissance des clients avant la conclusion du contrat. Il ne peut être apporté de modification à cette information préalable, que si l’agence de voyages en prévoit expressément l’éventualité.

4.Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations de voyages organisés, est responsable de plein droit à l’égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.