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Prendre un magasin en gérance

1. Le gérant a la qualité de commerçant et il est soumis à toutes les obligations comptables qui en découlent.

2. Le contrat de gérance doit être publié dans un délai de 15 jours après sa signature, sous forme d’extrait, au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales.

3. Le gérant est tenu d’indiquer sur tous les documents signés par lui, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et le siège du tribunal où il est immatriculé et sa qualité de gérant libre du fonds.

4. Le bailleur du fonds est solidairement responsable avec le gérant des dettes contractées par celui-ci à l’occasion de l’exploitation du fonds pendant une période de 6 mois suivant la date de publication d’un extrait du contrat de gérance

5. La fin de la gérance rend immédiatement exigibles les dettes afférentes à l’exploitation du fonds contractées par le gérant libre pendant la durée de la gérance.

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