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Jurisprudence

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InteLaw regroupe des décisions de tous les degrés juridictionnels et principalement des décisions de la Cour de cassation et des Cours d’appel. La base de jurisprudence InteLaw est incrémentée constamment par de nouvelles décisions. La base de jurisprudence InteLaw contient plus de 20.000 jurisprudences, l’équivalent de toute une juridiction en ligne.

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InteLaw regroupe des décisions de tous les degrés juridictionnels et principalement des décisions de la Cour de cassation et des Cours d’appel. La base de jurisprudence InteLaw est incrémentée constamment par de nouvelles décisions. La base de jurisprudence InteLaw contient plus de 20.000 jurisprudences, l’équivalent de toute une juridiction en ligne.

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