S'inscrire

Créer une association

1. Assemblée constitutive : Formuler une demande de réunion de l’assemblée générale constitutive à la Commune dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’association. Cette demande doit être signée par le président éventuel et indiquer le lieu et la date de la réunion.

2. Dépôt du dossier : Une fois l’assemblée générale constitutive tenue, il convient de déposer le dossier de constitution auprès du service des affaires sociales à la Préfecture dans le ressort de laquelle se trouve le siège de l’association, directement ou par l’exploit d’un huissier de justice. Il en sera donné récépissé provisoire cacheté et daté sur le champ.

3. Reçu de création : Lorsque le dossier complet est déposé, le récépissé définitif est délivré au plus tard dans un délai de 60 jours.

InteLaw dispose de la plus grande base de données juridiques au Maroc. InteLaw comprend plusieurs bases de recherche de jurisprudence, de doctrine, de contrats et de Bulletins Officiels. InteLaw propose le plus grand dictionnaire de droit marocain.

ADDRESSE

410, Blvd zerktouni 1er Etg N 1 Casablanca Maroc.
Email: contact@intelaw.ma

AVERTISSEMENT

Intelaw est le numéro 1 de la LegalTech au Maroc. InteLaw assoie le droit sur la technologie. InteLaw propose des outils à la pointe de la technologie la plus avancée pour une expérience de recherche unique. InteLaw regroupe plusieurs dizaines de milliers de documents pour une expérience de recherche complète, précise et rapide. !

Cart